Service National de l'Enseignement
Pré-Universitaire Privé

Procédures d'obtention d'un agrément

SNEPP | République de Guinée

Etapes

  1. Autorisation de création
  2. Ouverture
  3. Autorisation d'enseigner
  4. Délivrance des titres
  5. Pénalités

L’AUTORISATION DE CRÉATION

La demande d’autorisation de création d’un établissement d’enseignement pré-universitaire privé est accompagnée des pièces suivantes :

A- DOSSIER DE L’ETABLISSEMENT

  1. Une note de présentation de l’établissement : finalités, buts, et objectifs éducatifs, sociaux et professionnels, utilité dans le cadre de l’intérêt général du pays ;
  2. Un plan de masse, un plan détaillé des locaux et des installations à usage de classe : ateliers, laboratoires, dortoirs, foyers, services sanitaires, bibliothèques, etc…
  3. La nature de l’enseignement ;
  4. Les programmes et horaires prévus pour chaque niveau ;  
  5. Les conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs et des indications sur l’effectif prévu par classe (mixte ou non) et régime (internat, demi pensionnat, externat) ;
  6. Le nombre d’enseignants ou de moniteurs prévus ainsi que leur qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée, pour chaque profil et pour chaque niveau ;
  7. Un état précisant le nombre de personnes devant s’occuper de l’administration (direction, surveillance, etc.…) et un descriptif précis des profils souhaités ;
  8. Un titre de propriété des locaux, ou le cas échéant un contrat de bail d’une durée de six (6) ans dont le payement soit certifié par un reçu.

B- DOSSIER DU DÉCLARANT RESPONSABLE

  1. Deux (2) photos d’identité récentes ;
  2. Une copie d’acte de naissance ;
  3. Une copie de la carte d’identité nationale ou le passeport ;
  4. Un certificat de résidence datant de trois (03) mois au plus ;
  5. Une copie certifiée conforme des diplômes du fondateur ou le cas échéant de l’un de ses associés ou représentant ;
  6. Un extrait de casier judiciaire datant de trois (3) mois au plus ;
  7. Une note biographique succincte indiquant les antécédents (judiciaires ou disciplinaires) des cinq (5) dernières années, les domiciles et professions successives du déclarant ;
  8. Pour les personnes morales, une copie certifiée conforme des statuts, de la déclaration de constitution et de l’autorisation légale d’installation en Guinée de l’association, de la société, de la centrale, du groupement ou de la congrégation que représente le déclarant ;
  9. Cette pièce doit être accompagnée du procès-verbal de la délibération du conseil de direction ou d’administration de l’organisation mandatant le déclarant ;
  10. S’il y a lieu, la preuve que le déclarant ou la personne morale qu’il représente a satisfait aux conditions d’établissement d’un étranger en Guinée ;
  11. La liste des autres établissements d’enseignement Pré-universitaire privé dont le déclarant responsable ou la personne morale qu’il représente a déjà demandé la création ou l’ouverture en Guinée, soit qu’ils aient été régulièrement créés ou ouverts, soit que sa demande de création ou d’ouverture soit en cours, soit qu’ils aient été fermés par sanction de l’autorité publique.

La demande est déposée auprès du directeur préfectoral ou Communal de l’Éducation, de la localité qui délivre au déclarant responsable un récépissé de dépôt et transmet la requête au Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation avec son avis motivé, dans un délai maximum de deux (2) mois. 

Par déclarant responsable, il faut entendre le fondateur de l’école ou son représentant légal.

DE L’OUVERTURE

Le dossier d’ouverture d’un établissement d’enseignement Pré- Universitaire privé comprend les pièces suivantes :

  1. une demande adressée au Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation dans laquelle est (ou sont) précisé (s) le niveau (ou les niveaux) pour lequel (ou pour lesquels) l’arrêté est sollicité ;
  2. une copie de l’autorisation de création de l’établissement ;
  3. un rapport d’expertise de la Direction Préfectorale ou Communale de l’Education, du lieu d’implantation de l’école attestant la conformité des locaux et des équipements aux normes prescrites ;
  4. la liste complète des enseignants recrutés et les copies des contrats les liant au déclarant responsable ;
  5. un engagement écrit du déclarant responsable :
    • de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements d’Enseignement Pré-Universitaire privé notamment pour ce qui est de l’infrastructure et de l’équipement ;
    • d’appliquer les horaires et programmes définis au point A4 de l’article 1 ci-dessus ;
    • de se soumettre à la visite et au contrôle qui seront effectués par les autorités et agents ayant pouvoir d’inspection pédagogique, du ou des établissements qu’il gère ; de recruter un personnel enseignant qualifié conformément à la législation en vigueur sur l’embauche dans le secteur privé et d’encourager la formation continue de celui -ci ;
  6. de présenter un relevé bancaire attestant le versement garantissant le fonctionnement de l’établissement pendant au moins un trimestre ;
  7. s’il s’agit des écoles/établissements à régime étranger ou mixte, une lettre officielle de leurs ambassades d’origine, une convention, un traité ou tout autre document venant de leurs pays d’origine est demandé.

DE L’AUTORISATION D’ENSEIGNER

Toute demande d’autorisation d’enseigner dans un établissement d’enseignement pré-universitaire privé doit être adressée au Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation s/c du Fondateur de l’école et accompagnée des pièces suivantes :

  1. deux (2) photos d’identité récentes ;
  2. un certificat de résidence ;
  3. un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif ;
  4. un extrait du casier judiciaire ;
  5. une note biographique portant sur les cinq (5) dernières années ;
  6. une copie certifiée conforme du ou des diplômes ou éventuellement un certificat de travail ;
  7. un certificat de visite et contre-visite médicale datant de trois (3) mois au plus ;
  8. une copie de la carte de séjour ou tout autre document relatif à l’établissement des étrangers en Guinée (pour les non guinéens).

Nul ne peut enseigner dans un établissement d’Enseignement Pré-Universitaire privé, s’il ne justifie au moins de l’un des titres admis en équivalence en Guinée.

Nul ne peut être autorisé à diriger un établissement d’Enseignement Pré-Universitaire privé ni à y enseigner :

  • S’il n’est pas de bonne moralité ou s’il a fait l’objet d’une condamnation entraînant la perte de tous ou partie de ses droits civiques ;
  • S’il n’est pas physiquement apte ou s’il n’est reconnu indemne ou définitivement guéri de toute affection ouvrant droit pour les fonctionnaires à un congé de longue durée ;
  • S’il ne possède au moins l’un des diplômes exigés pour enseigner et une expérience pédagogique certifiée.

DE LA DELIVRANCE DES TITRES

Les établissements d’Enseignement Pré-Universitaire privés agréés sont tenus de présenter des élèves aux examens publics, lorsque ceux-ci existent, pour sanctionner la formation reçue.

A la requête du représentant légal d’un élève, les établissements d’Enseignement Pré-Universitaire privés peuvent délivrer des certificats de scolarité, mentionné avec le titre exact de l’établissement, l’état civil de l’élève, les dates de début et de fin de scolarité, la nature exacte de l’enseignement reçu.

Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature et du sceau du Chef d’Etablissement et de l’Autorité scolaire de la Préfecture ou Commune.

DES PENALITES

L’autorisation de fonctionner peut-être retirée à un établissement d’Enseignement privé en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et/ ou en cas de faute professionnelle avérée.

Lorsqu’une personne physique ou morale en faute se voit sanctionnée par la fermeture de son établissement, elle perd le droit d’ouvrir une institution préscolaire ou scolaire sur le territoire de la République de Guinée, pour une durée de 10 ans au moins.

Dans le cas où un établissement d’enseignement privé se trouverait dans l’impossibilité de fonctionner, il appartient au Ministère en charge de l’Enseignement Pré-universitaire et de l’Alphabétisation de veiller à la gestion et à la continuité de l’établissement dans l’intérêt des ayants droit.